Amendement I-1968 — ART. 18

Summary

I. – Au début de l’alinéa 7, substituer au montant : « 30 000 € » le montant : « 45 000 € ». II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 9 les six alinéas suivants : « - 5000 € si leurs émissions de dioxyde de carbone sont supérieures à : « - 165 grammes par kilomètre, pour ceux acquis ou loués entre le 1 er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 ; « - 160 grammes par kilomètre, pour ceux acquis ou loués entre le 1 er janvier 2021 et le 31 décembre 2021 ; « - 150 grammes par kilomètre, pour ceux acquis ou loués entre le 1 er janvier 2022 et le 31 décembre 2022 ; « - 140 grammes par kilomètre, pour ceux acquis ou loués entre le 1 er janvier 2023 et le 31 décembre 2023 ; « - 138 grammes par kilomètre, pour ceux acquis ou loués entre le 1 er janvier 2024 et le 31 décembre 2025. » III. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au montant : « 30 000 € » le montant : « 45 000 € ». IV. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 12, rédigé ainsi cet alinéa : «  d) Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Elle est ramenée à 5 000 € lorsque les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures à : ». V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

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Timeline

1. 10 October 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 October 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 October 2019

   Retiré

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