Amendement I-2273 — APRÈS ART. 16

Summary

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° A l’article 80 quindecies , après le mot : « personne, » sont ajoutés les mots : « ainsi que les distributions et gains nets mentionnés au 8 bis du même II, » et les mots : « au même 8 » sont remplacés par les mots : « aux mêmes 8 ou 8 bis  » ; 2° Après le 8 de II de l’article 150‑0 A, il est inséré un 8 bis ainsi rédigé : « 8 bis. Aux gains nets réalisés et aux distributions perçues, directement ou par personne ou entité interposées, à raison de parts ou actions émises par une entité ayant pour objet principal d’investir dans des sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché d’instruments financiers, ou de droits représentatifs d’un placement financier dans cette entité qui donnent lieu à des droits différents sur l’actif net ou les produits de l’entité et attribués en fonction de la qualité de la personne, sous réserve du respect de l’ensemble des conditions suivantes : « 1° Le bénéficiaire établit en France son domicile fiscal, au sens de l’article 4 B, entre le 11 juillet 2018 et le 31 décembre 2022 et n’a pas été fiscalement domicilié en France au cours des trois années civiles précédant cette installation ; « 2° Le bénéficiaire est salarié, prestataire, associé ou dirigeant de l’entité d’investissement mentionnée au premier alinéa ou d’une société réalisant des prestations de services liées à la gestion de cette entité et en retire une rémunération normale au titre de son contrat de travail, de son contrat de prestations de services, de son contrat d’association ou de son mandat social ; « 3° Les parts, actions ou droits mentionnés au premier alinéa ont été souscrits, obtenus ou acquis à une date à laquelle le bénéficiaire était fiscalement domicilié hors de France ou conformément aux termes et conditions fixés par le règlement ou les statuts de l’entité d’investissement préalablement à l’établissement en France du domicile fiscal du bénéficiaire. Ces parts, actions ou droits, dans leur ensemble, n’ont pas été souscrits, obtenus ou acquis à titre gratuit ; « 4° L’entité d’investissement mentionnée au premier alinéa est constituée hors de France dans un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. « Les dispositions du présent 8 bis ne peuvent pas donner lieu à l’application du II de l’article 155 B. » II. – Au e du I de l’article L. 136‑6 du code de la sécurité sociale, après les mots : « 7 bis  » le mot : « et » est supprimé, et après le mot : « 8 » les mots : « et 8 bis  » sont ajoutés. III. – Les I et II s’appliquent aux gains nets réalisés et aux distributions perçues à compter du 11 juillet 2018. IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 11 October 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 16 October 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 19 October 2018

   Adopté

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