Amendement I-2379 — ART. 16

Summary

I. – Après l’alinéa 82, insérer les trois alinéas suivants : « III bis . – Le 2 de l’article 39 decies A du code général des impôts est ainsi rédigé : « 2. Pour les véhicules mentionnés au 1 du présent I dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 3,5 tonnes, acquis à compter du 1 er janvier 2016 et jusqu’au 31 décembre 2021 pour ceux utilisant les énergies mentionnées aux a et b du même 1, et à compter du 1 er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021 pour ceux utilisant les énergies mentionnées aux c et d dudit 1, la déduction est de 60 %. « Pour les véhicules mentionnés au même 1 dont le poids autorisé en charge est supérieur ou égal à 2,6 tonnes et inférieur à 3,5 tonnes, acquis à compter du 1 er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021, la déduction est de 40 %. ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

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Timeline

1. 10 October 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 15 October 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 15 October 2019

   Retiré

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