Amendement I-2554 — APRÈS ART. 21

Summary

Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Le tableau du second alinéa de l’article L. 312‑79 est complété par une ligne ainsi rédigée : PRODUITS CONDITIONS D'APPLICATION TARIFS PARTICULIERS A COMPTER DE 2022 (€/MWh) Biométhane non injecté dans le réseau L. 312-88 0 2° Après l’article L. 312‑87 , il est inséré un article L. 312‑87-1 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑87-1 . – Relève d’un tarif particulier de l’accise le biométhane, produit à partir de la biomasse, non injecté dans le réseau. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 22 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 12 November 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 19 November 2025

   Adopté

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