Amendement I-2580 (Rect) — APRÈS ART. 2

Summary

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 182 A est abrogé ; 2° L’article 182 A ter est ainsi modifié : a) À la fin du 2 du II, le mot : « réels » est supprimé ; b) Le 2 du III est ainsi rédigé : « 2. Dans les situations autres que celles mentionnées au 1, la retenue est calculée par l’application d’un taux proportionnel fixé dans les conditions prévues aux a et d du 1 du III de l’article 204 H. » ; 3° À la fin du d du I de l’article 182 B, les mots : « , nonobstant les dispositions de l’article 182 A » sont supprimés ; 4° Au quatrième alinéa de l’article 193, au premier alinéa de l’article 197 B et à l’article 204 D, la référence : « 182 A, » est supprimée ; 5° Au premier alinéa de l’article 197 A, les mots : « du 1 et du 2 » sont remplacés par les mots : « des 1, 2 et 4 » ; 6° À l’article 1671 A : a) Au premier alinéa, la référence : « 182 A, » est supprimée ; b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « pour un même bénéficiaire des versements donnant lieu à l’une de ces retenues. » ; c) Les a et b sont abrogés. II. – Le 1° du I de l’article 13 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est abrogé. III. – 1° Le I, à l’exception du 5° , s’applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1 er janvier 2022 ; 2° Le 5° du I s’applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1 er janvier 2020. IV. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er juin 2020, un rapport relatif à la fiscalité appliquée aux revenus de source française des contribuables fiscalement domiciliés hors de France. Ce rapport établit un état des lieux de l’impact des évolutions récentes sur les non-résidents en 2020, tant sur sa mise en œuvre pour l’administration et le contribuable, que sur le niveau de recettes pour l’État imputable au taux minimum et au taux moyen respectivement. Il dresse également les perspectives attendues pour 2021, compte tenu des dispositions prévues par le code général des impôts. Ce rapport peut servir de base à d’éventuelles corrections et amélioration pour l’établissement du projet de loi de finances pour 2021.

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Timeline

1. 10 October 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 16 October 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 16 October 2019

   Adopté

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