Amendement I-2588 — APRÈS ART. 19

Summary

I. – Supprimer l'alinéa 4. II. – En conséquence, à l'alinéa 6, substituer aux mots : « l'une » les mots : « une ou plusieurs ». III. – En conséquence, à l'alinéa 12, après le mot : « acquis », insérer le mot : « neufs ». IV. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 13. V. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « 3. Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 20 % de la valeur d’origine des biens, hors frais financiers, affectés à leur activité et qu’elles acquièrent neufs à compter du 1 er  janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2021, lorsqu’ils relèvent des catégories de véhicules dont le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 2,6 tonnes et inférieur à 3,5 tonnes et qui utilisent exclusivement une ou plusieurs des énergies mentionnées aux a , b , c et d du 1 du présent I. » VI. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « IV. – Le II s’applique aux véhicules acquis à compter du 1 er janvier 2019. « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

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Timeline

1. 17 October 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 October 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 18 October 2018

   Adopté

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• Damien Pichereau · LAREM · Député

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