Amendement I-2598 — APRÈS ART. 3

Summary

Le titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 757 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les primes versées sur les contrats d’assurance-vie souscrits à partir du 1 er janvier 2025 sont intégrées dans la base imposable des droits de mutation à titre gratuit, sauf si le contrat a été souscrit pour garantir le paiement d’une dette ou d’une obligation. » ; 2° L’article 990 I est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Les sommes versées au titre des contrats d’assurance-vie au bénéfice des héritiers, légataires ou donataires, souscrits à partir du 1 er janvier 2025, sont soumises aux droits de mutation à titre gratuit selon le barème applicable aux successions et donations, sans abattement particulier. » ;

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Timeline

1. 19 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 24 October 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 24 October 2024

   Retiré

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