Amendement I-2608 — APRÈS ART. 13

Summary

I. – Le II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du h, les mots : « Jusqu’au 31 décembre 2024, » sont supprimés. 2° Au début du i les mots : « Jusqu’au 31 décembre 2024, » sont supprimés II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

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Timeline

1. 19 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 6 November 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 6 November 2024

   Retiré

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