Amendement I-2657 — APRÈS ART. 25

Summary

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le II de l’article 278 sexies est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « social », sont insérés les mots : « et de l’habitat inclusif » ; b) Le A est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les logements et locaux qui répondent aux critères de l’article L. 281‑1 du code de l’action sociale et des familles ». 2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est complété par une ligne ainsi rédigée : Habitat inclusif 4° du A du II 5,5 % II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 22 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 November 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 20 November 2025

   Rejeté

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