Amendement I-2682 (Rect) — ART. 5

Summary

I. – Substituer à l’alinéa 33 les trois alinéas suivants : « a) La troisième ligne de la troisième colonne est ainsi modifiée : « – le montant : « 12,905 » est remplacé par le montant : « 36,827 » ; « – le montant : « 36,827 » est remplacé par le montant : « 60,750 » ; II. – En conséquence, substituer aux alinéas 34 à 38 cinq alinéas ainsi rédigés : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant : « 1° La fiscalité applicable aux carburants E85, en comparaison avec celle des autres carburants fossiles et renouvelables ; « 2° Le développement de ces carburants dans les filières transport et agriculture, notamment en termes de parts de marché, d’infrastructures de distribution, de soutien aux producteurs et de création d’emplois ; « 3° Les impacts socio-économiques et environnementaux d’un changement de fiscalité sur ces carburants, notamment sur les prix à la consommation, la compétitivité des filières, les émissions de gaz à effet de serre et l’indépendance énergétique ; « 4° Les leviers fiscaux, réglementaires et incitatifs permettant d’accélérer le déploiement de ces carburants renouvelables. » « III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Le dernier alinéa du a du II entre en vigueur le 1 er janvier 2027. »

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Timeline

1. 22 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 3 November 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 3 November 2025

   Tombé

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