Amendement I-2683 — APRÈS ART. 16

Summary

I. – L’article 266 quindecies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le I est complété par un 10° ainsi rédigé : « 10° L’éthanol vinique s’entend de l’alcool éthylique d’origine agricole produit par distillation de marcs de raisin et de lies de vin issus de la viticulture française, relevant de la définition de la biomasse mentionnée au 24 de l’article 2 de la directive ENR. » 2° Après le 3° du 1 du B du V, il est inséré un 4° alinéa ainsi rédigé : « 4° Jusqu’au 31 décembre 2026, les quantités d’énergie contenues dans l’éthanol vinique utilisé pour la production de produits inclus dans l’assiette de la taxe que le redevable doit, y compris pour la production de produits intermédiaires, dans la mesure où il contribue à leur contenu énergétique. » II. – Les dispositions du présent article s’appliquent aux quantités d’énergie pour lesquelles la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports est exigible à compter du 1 er janvier 2026 et jusqu’au 31 décembre 2026. III. – Un décret précise les conditions d’application du présent article. IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 22 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 November 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 November 2025

   Rejeté

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