Amendement I-2754 — ART. 21

Summary

I. – Après l’alinéa 92, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 433‑56‑1 . – Pour les déchets non-dangereux, le tarif mentionné à l’article L. 433‑56 est minoré pour les collectivités lorsque les déchets enfouis ou ayant fait l’objet d’une valorisation thermique ont diminué de plus de 12 % par an les quatre années précédentes. « La minoration du tarif prévue au premier alinéa du présent article est déterminée par décret et est compris entre 25 % et 40 % du montant déterminé à l’article L. 433‑56. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XII. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance prévue au chapitre V du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services. »

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Timeline

1. 22 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 29 October 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 19 November 2025

   Tombé

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