Amendement I-2796 — APRÈS ART. 27

Summary

Le II de la section VII du chapitre I er du titre I er de la deuxième partie du livre I er du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé : « G. ― Taxe sur les autorisations d’urbanisme et les certificats d’urbanisme « Art. 1530 ter . ― I. ― Les communes peuvent, par une délibération annuelle prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis , instituer une taxe sur les autorisations d’urbanisme et les certificats d’urbanisme qu’elles délivrent. « Toutefois, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant une compétence en matière d’urbanisme peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis , instituer cette taxe en lieu et place de la commune. L’établissement public de coopération intercommunale peut décider de reverser aux communes membres une partie du montant de la taxe. « II. ― La taxe s’applique à l’ensemble des autorisations d’urbanisme et des certificats d’urbanisme instruits par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant une compétence en matière d’urbanisme, à l’exception des demandes opérées par des organismes d’habitations à loyer modéré au sens de l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation. « III. ― Le produit de cette taxe est arrêté chaque année dans les conditions prévues à l’article 1639 A par l’organe délibérant de la commune ou, le cas échéant, de l’établissement public de coopération intercommunale : « 1° Dans la limite d’un plafond fixé à 1 € par mètre carré de surface créée ou modifiée pour les autorisations d’urbanisme ; « 2° Dans la limite d’un plafond forfaitaire fixé à 50 € par certificat pour les certificats d’urbanisme. « Le produit de cette imposition est exclusivement affecté aux frais d’instruction des autorisations d’urbanisme et des certificats d’urbanisme. »

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Timeline

1. 22 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 13 November 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 21 November 2025

   Rejeté

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