Amendement I-2807 — APRÈS ART. 32

Summary

I. – L’article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont également éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée les dépenses d’investissement engagées par les communes à compter du 1ᵉʳ janvier 2026 pour la création de logements communaux destinés à la location, lorsque ces logements relèvent du patrimoine propre de la commune et visent à répondre à une carence avérée de l’offre de logements sur le territoire. » II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 22 October 2025

   Dépôt

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2. 13 November 2025

   Publication

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3. 21 November 2025

   Non soutenu

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