Amendement I-2813 — APRÈS ART. 28

Summary

L’État cède 2 % de ses titres de la société Electricité de France SA dans le cadre d’une opération d’actionnariat salarié par le biais d’une offre réservée aux salariés d’EDF ou de ses filiales et aux anciens salariés justifiant d’un contrat ou d’une activité rémunérée d’une durée accomplie d’au moins cinq ans avec EDF ou ses filiales. Cette opération est mise en œuvre dans le délai de trois mois à compter de la publication de la loi. Au moins 2 % du capital d’EDF est proposé aux salariés et anciens salariés éligibles. Le prix de souscription hors rabais ne peut dépasser 12 euros. Un rabais d’au moins 20 % est octroyé aux salariés et anciens salariés éligibles si les titres acquis ne peuvent être cédés avant une période de trois ans. Un arrêté conjoint du ministre chargé des participations et du ministre du travail et de l’emploi précise le nombre de titres proposés aux personnes éligibles et le prix de souscription ainsi que, le cas échéant, la durée de l’offre, les modalités d’ajustement de l’offre si la demande est supérieure à l’offre, le rabais, les mécanismes assurant la liquidité des titres et la partie des coûts pris en charge par l’État.

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Timeline

1. 19 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 8 November 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 8 November 2024

   Adopté

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