Amendement I-2823 — ART. 15

Summary

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 20 : « 5 °  Les cultures destinées à l’alimentation humaine ou animale et résidus assimilés s’entendent des cultures définies au point 40 de l’article 2 de la directive ENR ainsi que des résidus définis au point 43 de cet article, lorsqu’ils sont issus des plantes mentionnées au même point 40 et ne sont pas des matières premières avancées ; ». II. – En conséquence, à l’alinéa 47, substituer aux mots : « le seuil indiqué, apprécié » les mots : « les seuils indiqués, appréciés ». III. – En conséquence, à la fin de la deuxième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 48, substituer aux mots : « , les produits comptabilisés sous le seuil prévu pour la catégorie 2 ci-dessous étant pris en compte à hauteur de 55 % de leur contenu énergétique » les mots : « et résidus assimilés ». IV. – En conséquence, à la fin de la cinquième ligne de la première colonne du même tableau, supprimer les mots : « , à hauteur de 45 % de leur contenu énergétique ». V. – En conséquence, après l’alinéa 48, insérer les cinq alinéas suivants : « Les matières premières qui relèvent à la fois des catégories 1 et 2 du tableau sont comptabilisées dans les conditions suivantes : « 1° Pour les quantités qui ne conduisent pas à excéder le seuil prévu pour la catégorie 2 : «  a) Les égouts pauvres sont pris en compte à hauteur de 45 % de leur contenu énergétique pour l’application du seuil prévu pour la catégorie 2 et à hauteur de 55 % pour l’application du seuil prévu pour la catégorie 1 ; «  b) Les amidons résiduels sont pris en compte à hauteur de 100 % de leur contenu énergétique pour l’application du seuil prévu pour la catégorie 2 ; « 2° Les quantités qui conduisent à excéder le seuil prévu pour la catégorie 2 sont prises en compte à hauteur de 100 % de leur contenu énergétique pour l’application du seuil prévu à la catégorie 1. » VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 8 October 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 16 October 2020

   Adopté

   Source: dateSort

3. 26 October 2020

   Publication

   Source: datePublication

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Laurent Saint-Martin · LAREM · Rapporteur
• Laurent Saint-Martin · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.