Amendement I-2830 — ART. 16

Summary

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 8° Au XV de l’article 1649 quater B quater et au 8 de l’article 1681 septies , dans leur rédaction résultant de l’article 166 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, après les mots : « et 1635 bis AD, » est inséré le mot : « et » et les mots : « et de la taxe mentionnée au IV de l’article 9 de la loi n° 2013‑1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 » sont supprimés. » II. – Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « VII bis . – Le IV de l’article 9 de la loi n° 2013‑1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 est abrogé. » III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 8 October 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 16 October 2020

   Adopté

   Source: dateSort

3. 24 October 2020

   Publication

   Source: datePublication

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Laurent Saint-Martin · LAREM · Rapporteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.