Amendement I-2912 — ART. 4

Summary

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre VI du titre III du livre III du code de l’énergie est complété par un article L. 336‑11 ainsi rédigé : « « Art. L. 336‑11 . – Les contrats pour différence bidirectionnels portant sur la production nucléaire historique garantissent au producteur un prix cible déterminé de l’électricité. De même ils garantissent au consommateur un prix d’achat à ce même prix cible pour une quote-part de sa consommation correspondant à la part de la production nucléaire historique dans la consommation française minorée des contrats dont le terme est supérieur à dix ans. « Si le prix du marché est inférieur au prix cible déterminé pour l’application du contrat pour différence, le consommateur s’acquitte de la différence entre ce prix et le prix de marché, qui est versé au producteur par l’intermédiaire du fournisseur et de la Caisse des dépôts et consignations. « Si le prix de marché est supérieur au prix cible déterminé pour l’application du contrat pour différence, le producteur s’acquitte de la différence entre ce prix et le prix de marché, qui est versé au consommateur par l’intermédiaire du fournisseur et de la Caisse des dépôts et consignations. « Le prix cible est déterminé par la Commission de régulation de l’énergie et doit correspondre au coût complet de la production nucléaire historique. « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

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Timeline

1. 19 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 25 October 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 25 October 2024

   Tombé

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