Amendement I-2937 — ART. 7

Summary

I. – À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 12, substituer au nombre : « 25,09 », le nombre : « 21 ». II. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la même colonne, substituer au nombre : « 20,90 », le nombre : « 20,5 ». III. – En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne, substituer au nombre : « 20,90 », le nombre : « 20,5 ». IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 et 14. V. – En conséquence, supprimer les alinéas 16 à 24. VI. – En conséquence, supprimer les alinéas 32 à 34. VII. – En conséquence, supprimer l’alinéa 51. VIII. – En conséquence, supprimer les alinéas 91 à 95. IX. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « X.– La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

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Timeline

1. 19 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 25 October 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 25 October 2024

   Tombé

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