Amendement I-2938 — ART. 24

Summary

I. – À la fin de l’alinéa 12, substituer au montant : « 14 605 » le montant : « 12 156 ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 13, substituer au montant : « 12 158 » le montant : « 10 479 ». III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 14, substituer au montant : « 24 015 » le montant : « 20 510 ». IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 15, substituer au montant : « 42 240 » le montant : « 38 659 ». V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 16, substituer au montant : « 147 616 » le montant : « 137 046 ». VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 17, substituer au montant : « 26 531 » le montant : « 24 322 ». VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 18, substituer au montant : « 25 875 » le montant : « 23 878 ». VIII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 19, substituer au montant : « 12 371 » le montant : « 10 893 ». IX. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 20, substituer au montant : « 3 772 »  le montant : « 2 944 ». X – En conséquence, à la fin de l’alinéa 21, substituer au montant : « 35 693 » le montant : « 27 763 ». XI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 22, substituer au montant : « 3 975 » le montant : « 3 471 ». XII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 23, substituer au montant : « 732 » le montant : « 722 ». XIII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 26, substituer au montant : « 69 100 » le montant : « 66 200 ». XIV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 31, substituer au montant : « 591 000 » le montant : « 593 900 ». XV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 32, substituer au montant : « 70 000 » le montant : « 67 100 ». XVI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

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Timeline

1. 14 October 2020

   Dépôt

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2. 19 October 2020

   Adopté

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3. 24 October 2020

   Publication

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