Amendement I-2994 — APRÈS ART. 26

Summary

I. – L’article L. 422‑20 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au 2° , la taxe de solidarité prévue à l’article L. 422‑22 n’est pas due pour les résidents des régions ultrapériphériques françaises, au départ de leur territoire vers le territoire hexagonal ou de ce dernier vers leur territoire de résidence. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 19 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 8 November 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 8 November 2024

   Non soutenu

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Jiovanny William · SOC · Député
• Christian Baptiste · cosignataire
• Béatrice Bellay · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.