Amendement I-3108 — ART. 27

Summary

I. – Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : « 31°  bis La soixante-sixième ligne est supprimée ; ». II. - En conséquence, après l’alinéa 65, insérer les trois alinéas suivants : « 3° L’article L. 561‑3 est abrogé ; « 4° Au second alinéa de l’article L. 561‑4, les mots : « au fonds mentionné à l’article L. 561‑3 » sont supprimés ; « 5° Le premier alinéa de l’article L. 561‑5 est supprimé. » III. - En conséquence, après l’alinéa 78, insérer les deux alinéas suivants : « XII bis . – Les articles 128 de la loi n° 2003‑1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, 136 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 et 32 de la loi n° 2006‑1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques sont abrogés. » « XII ter . – Le solde des disponibilités du fonds mentionné à l’article L. 561‑3 est affecté au budget général de l’État, qui reprend l’ensemble des droits et obligations de ce fonds. »

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Timeline

1. 21 October 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 21 October 2019

   Rejeté

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3. 22 October 2019

   Publication

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