Amendement I-3134 — APRÈS ART. 3

Summary

I. – L’article 163 bis G du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du second alinéa du 1 du I est ainsi modifiée : a) Les mots : « , au sens du deuxième » sont remplacés par les mots : « ou d’une sous-filiale, respectivement au sens du deuxième ou troisième » ; b) À la fin du mot : « mère » est remplacé par les mots : « émettrice ou d’une sous-filiale au sens susmentionné » ; c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Pour les bénéficiaires mentionnés au troisième alinéa du II, il est tenu compte de la période d’activité éventuellement effectuée ou, le cas échéant, de la durée du mandat éventuellement exercé au sein de la société filiale au sens du deuxième alinéa du même II ou de la société émettrice. » ; 2° Le II est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, après le mot : « détiennent », est inséré le mot : « directement » ; b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elles peuvent également attribuer ces bons aux membres du personnel salarié, aux dirigeants soumis au régime fiscal des salariés et aux membres du conseil d’administration, du conseil de surveillance ou, en ce qui concerne les sociétés par actions simplifiées, de tout organe statutaire équivalent des sociétés sous-filiales détenues directement par les sociétés filiales mentionnées au deuxième alinéa du présent II. Pour l’application de ces dispositions, le produit du pourcentage de détention du capital ou des droits de vote de ces sociétés sous-filiales par ces sociétés filiales par le pourcentage de détention du capital ou des droits de vote de ces sociétés filiales par les sociétés émettrices doit au moins être égal à 85 %. » ; c) Au cinquième alinéa : i) A la première phrase, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ; ii) A la deuxième phrase, les mots : « mentionnées au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « et sous-filiales respectivement mentionnées aux deuxième et troisième alinéas » ; 3° Le 4° du II bis est ainsi modifié : a) Après le mot : « deuxième », sont insérés les mots : « ou troisième » ; b) Après le mot : « filiales », sont insérés les mots : « et sous-filiales ». II. – Le I s’applique aux bons attribués à compter du 1 er janvier 2026. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 22 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 3 November 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 3 November 2025

   Adopté

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