Amendement I-3136 — ART. 18

Summary

I. – Au début de la troisième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 24, ajouter les mots : « L. 312‑70 et » II. – À la dernière ligne de la même deuxième colonne du même tableau du même alinéa 24, substituer à la référence : « L. 312‑72 » la référence : « L. 312‑71 ». III. – Après ledit tableau dudit l’alinéa 24, insérer les quatre alinéas suivants : « 10° bis L’article L. 312‑70 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, après le mot : « accise », sont insérés les mots : « prévu à l’article L. 312‑65 » « b) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « II. Relève d’un tarif réduit de l’accise prévu à l’article L. 312‑64, pour la fraction qui excède un gigawattheure sur une année civile, l’électricité consommée pour les besoins de l’infrastructure immobilière qui répond aux conditions cumulatives mentionnées au I. du présent article, à l’exception des conditions 6° et 7°. » III. – Compléter l’article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

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Timeline

1. 22 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 29 October 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 November 2025

   Rejeté

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