Amendement I-3157 — APRÈS ART. 3

Summary

I. – Le 1 de l’article 150‑0 D du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « En cas de transmission à titre gratuit de valeurs mobilières, titres ou droits sociaux, la plus-value latente est constatée à la date de la transmission. Le donateur ou l’héritier peut opter pour le report de l’imposition de cette plus-value jusqu’à la revente desdits actifs. Dans ce cas, la plus-value est calculée et déclarée, mais son imposition est différée jusqu’à la cession à titre onéreux par le donataire ou l’héritier. » « Entre la date de la transmission et la date de la revente des valeurs, titres ou droits par le donateur ou l’héritier, celui-ci peut à tout moment alternativement opter pour le sursis de l’imposition de la plus-value jusqu’à la revente, à la place du report d’imposition. Dans ce cas, la plus-value est calculée et déclarée au moment de la cession à titre onéreux par le donataire ou l’héritier, et le prix d’acquisition des valeurs, titres ou droits à retenir est le prix ou la valeur d’acquisition par le premier donateur, ou si elle est inférieure, la valeur retenue pour la détermination des droits de mutation au moment de la première donation ou du premier don manuel. Son imposition est alors due à la cession à titre onéreux par le donataire ou l’héritier. » « En cas de report comme de sursis, le montant versé au titre de l’imposition de la plus-value est calculé de telle sorte que le montant total dû au titre des droits de mutation à titre gratuit et de l’imposition de la plus-value latente sur la part de la plus-value entre la date d’achat du titre et la date de transmission à titre gratuit ne soit pas supérieur au total de l’imposition qui aurait été payé en appliquant à l’assiette des droits de mutation à titre gratuit dus au moment de la transmission un abattement équivalent au prélèvement forfaitaire unique sur la plus-value latente alors constatée. » « Le montant versé au titre de l’imposition de la plus-value réalisée entre la date de transmission à titre gratuit et la revente par le donataire ou l’héritier n’est pas concerné par le plafonnement mentionné au précédent alinéa. » 2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le report d’imposition constitue une dette fiscale certaine, dont le montant est déterminé au moment de la transmission. » II. – Les dispositions du I sont applicables aux donations et successions intervenant à compter du 1 er janvier 2025.

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Timeline

1. 19 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 23 October 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 23 October 2024

   Retiré

   Source: dateSort

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