Amendement I-3317 — ART. 3

Summary

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « et des plus-values mentionnées au I de l’article 150‑0 B ter pour lesquelles le report d’imposition expire » les mots : « , des plus-values mentionnées au I de l’article 150‑0 B ter pour lesquelles le report d’imposition expire« et du gain correspondant à la différence entre le prix de cession d’actions issues de l’exercice de bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise et le prix d’exercice desdits bons, si ce gain est inférieur à quatre fois le montant moyen sur trois ans des rémunérations salariales imposables du foyer fiscal et si le revenu fiscal de référence n’excède pas, au titre de l’année de réalisation du gain et l’année immédiatement précédente, 250 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et 500 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune. »

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Timeline

1. 19 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 22 October 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 22 October 2024

   Retiré

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