Amendement I-3320 — ART. 25

Summary

I. – À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot : « fusion », insérer les mots : « , d’apport ouvrant droit au sursis d’imposition prévu à l’article 150‑0 B du code général des impôts ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

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Timeline

1. 19 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 8 November 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 8 November 2024

   Retiré

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