Amendement I-3543 — APRÈS ART. 14

Summary

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 755 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – la première occurrence du mot : « ou » est supprimée ; – après la référence : « 1649 AA », sont insérés les mots : « , ainsi que les actifs numériques figurant sur un compte d’actifs numériques, au sens de l’article 1649 bis C » ; b) Au second alinéa, après chaque occurrence du mot : « avoirs », sont insérés les mots : « ou des actifs numériques » ; 2° Le I de l’article 1729‑0 A est complété par un d ainsi rédigé : « d) Des actifs figurant ou ayant figuré sur un ou plusieurs comptes d’actifs numériques qui auraient dû être déclarés en application de l’article 1649 bis C. « Le montant de cette majoration ne peut être inférieur au montant de l’amende prévue au X de l’article 1736. » II. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 10‑0 A, les mots : « ou au premier alinéa de l’article 1649 AA » sont remplacés par les mots : « , au premier alinéa de l’article 1649 AA ou à l’article 1649 bis C » ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 23 C, les mots : « ou à l’article 1649 AA » sont remplacés par les mots : « , à l’article 1649 AA ou à l’article 1649 bis C » ; 3° Au 1° de l’article L. 66, les mots : « et 150 VG » sont remplacés par les mots : « , 150 VG et 150 VH bis » ; 4° Le quatrième alinéa de l’article L. 169 est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « et 1649 AB du même code » sont remplacés par les mots : « , 1649 AB et 1649 bis C du code général des impôts » ; b) À la deuxième phrase, après la référence : « 1649 A », est inséré le mot : « précité ».

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Timeline

1. 19 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 7 November 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 7 November 2024

   Non soutenu

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