Amendement I-3795 — APRÈS ART. 36

Summary

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1600 est ainsi modifié : a) À la seconde phrase du premier alinéa du I, après le mot : « région, », sont insérés les mots : « ainsi que d’ESS France et répartie entre les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire ». b) Au 2 du II, après le mot : « France », sont insérés les mots : « et ESS France ». c) Au 2 du III, après le mot : « France », sont insérés les mots : « et ESS France ». 2° Le premier alinéa de l’article 1601 est ainsi modifié : a) La première phrase est ainsi modifiée : – les mots : « France et » sont remplacés par le mot : « France, » ; – sont ajoutés les mots : « , et d’ESS France, la chambre française de l’économie sociale et solidaire mentionnée à l’article 5 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. » b) À la fin de la seconde phrase, sont ajoutés les mots : « et ESS France. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 23 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 21 November 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 21 November 2025

   Rejeté

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