Amendement I-3916 — APRÈS ART. 3

Summary

I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « a bis ) Le 1° est complété par les mots : « à l’exclusion de la résidence principale ou unique, cette dernière correspondant à un bien détenu par les assujettis mais non nécessairement occupé par eux, dans la limite d’une exonération de 1 millions d’euros. ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 31 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 31 October 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 31 October 2025

   Adopté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Philippe Brun · SOC · Député

Related records

No cross-record relationships stored yet.