Amendement I-791 — APRÈS ART. 25

Summary

I. – Après l’article 278 sexies B du code général des impôts, il est inséré un article 278 septies C ainsi rédigé : « Art. 278 septies C. – I. – Le taux de la taxe sur la valeur ajoutée est nul en ce qui concerne une liste de produits de première nécessité pour l’alimentation et l’hygiène. « II. – La liste des produits concernés est fixée par décret, après concertation avec les associations de consommateurs. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 21 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 November 2025

   Publication

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3. 20 November 2025

   Rejeté

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