Amendement I-845 — APRÈS ART. 3

Summary

I. – Le I de l’article 194 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les sixième à dernière lignes de la seconde colonne du tableau du deuxième alinéa sont ainsi rédigées : « 2,5 3,5 3,5 4,5 4,5 5,5 5,5 6,5 6,5 » ; 2° Le a est ainsi modifié : a) Les mots : « chacun des deux premiers » sont remplacés par les mots : « le premier » ; b) Le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 17 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 23 October 2024

   Publication

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3. 23 October 2024

   Rejeté

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