Amendement I-CD449 — ART. 5

Summary

I. – À l’alinéa 6, après les mots : « d’éoliennes » insérer les mots : « d’électrolyseurs et de piles à combustible ». II. – En conséquence, après l’alinéa 33, insérer les trois alinéas suivants : « 5° Pour la production d’électrolyseurs et de piles à combustible : » « a) L’extraction, la production et la transformation des matériaux critiques et des composants entrant dans la fabrication des anodes, des cathodes et des membranes ; » « b) La valorisation des matières premières critiques nécessaires à la production des équipements mentionnés au a. » III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. IV. – Les I et II ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

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Timeline

1. 8 October 2023

   Dépôt

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2. 9 October 2023

   Publication

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3. 9 October 2023

   Adopté

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