Amendement I-CF1088 — APRÈS ART. 7

Summary

I. – Après l’article L. 312‑87 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 312-87-1 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑87-1 . – Relève d’un tarif particulier de l’accise le biométhane produit à partir de la biomasse injecté dans les réseaux de gaz naturel qui est tracé par des garanties d’origine émises conformément aux dispositions de l’article L. 446‑18 du code de l’énergie à l’article L. 446‑22‑1 du Code de l’énergie et de l’article D. 446‑17 et suivants du code de l’énergie. » II – À l’article L312‑79, après la catégorie de produits « Électricité d’origine renouvelable produite par de petites installations et consommée par le producteur », ajouter une nouvelle catégorie ainsi rédigée : PRODUITS CONDITIONS D’APPLICATION TARIF PARTICULIER ÀCOMPTER DE 2022 (€/MWh) Biométhane injecté dans le réseau et certifié par garantie d’origine ou certificat de production de biogaz L. 312‑88 0 III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 13 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 October 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 October 2024

   Non soutenu

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