Amendement I-CF1090 — ART. 10

Summary

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 7°  bis  Le second alinéa du 2° du I de l’article 125‑0 A est supprimé ; » II. - Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « 20°  bis Au premier alinéa du 1 du I bis de l’article 990 I, les mots : « , sans qu’il soit fait application du dernier alinéa du même 2° , » sont supprimés. ; » III.- Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant : « XI bis . – Au premier alinéa et au dernier alinéa du IV de l’article 3 de l’ordonnance n° 2014‑696 du 26 juin 2014 favorisant la contribution de l’assurance vie au financement de l’économie, les mots : « cinquième alinéa du » sont supprimés. » IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XV. – Le 7°  bis du I s’applique aux transformations de bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature réalisées à compter du 1 er  janvier 2022. »

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Timeline

1. 4 October 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 5 October 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 6 October 2021

   Adopté

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