Amendement I-CF1090 — APRÈS ART. 7

Summary

La sous-section 1 de la section 1 du chapitre I er du titre VII du livre IV du code des impositions sur les biens et services est complétée par un article ainsi rédigé : « Art. L. 471‑20 . – Il est institué, à compter du 1 er janvier 2025, une taxe sur les générateurs électriques à combustible fossile. « La taxe est due à l’achat du générateur électrique à combustible fossile. « Le fait générateur de la taxe intervient au moment de l’acquisition du produit. La taxe est alors exigible. « La taxe est définie par paliers de puissance en kilovoltampère (kVA) pour les générateurs fonctionnant au diesel, au gaz naturel ou au propane et dont les modalités et les exemptions sont définies par décret. « Sont exonérés de cette taxe, les acquéreurs de générateurs fonctionnant avec une autre énergie que celles mentionnées au quatrième alinéa dont une liste est définie par décret. « La taxe est recouvrée et contrôlée selon des procédures déterminées par décret. »

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Timeline

1. 13 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 October 2024

   Publication

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3. 17 October 2024

   Non soutenu

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