Amendement I-CF1091 — ART. 10

Summary

I. – Après l’alinéa 24, insérer les trois alinéas suivants : « 21°  bis  L’article 1383 C bis est abrogé ; « 21°  ter  Au septième alinéa de l’article 1383 I, la référence : « , 1383 C bis  » est supprimée ; « 21°  quater  Au troisième alinéa du VII de l’article 1388 quinquies , la référence : « , 1383 C bis  » est supprimée ; ». II. – Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « 24°  bis  Au premier alinéa du I sexies de l’article 1466 A, les mots : « à l’article 1383 C bis  » sont remplacés par les mots : « au B du 3 de l’article 42 de la loi n° 95‑115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire » ». III. – Après l’alinéa 35, insérer les trois alinéas suivants : « VI bis . – L’article 154 de la loi n° 2004‑809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa du 2° du A du II, les mots : « le A du IV de l’article 29 de la loi n° 2006‑396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances et » sont supprimés ; « 2° Au A du IV, les mots : « , le A du IV de l’article 29 de la loi n° 2006‑396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances » sont supprimés. » IV. – Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : « VII bis . – Les A et B du III et le A du IV de l’article 29 de la loi n° 2006‑396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances sont supprimés. » V. – Après l’alinéa 37, insérer les trois alinéas suivants : « VIII bis . – L’article 62 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi modifié : « 1° Au I, les mots : « des articles 44 octies A et 1383 C bis  » sont remplacés par les mots : « de l’article 44 octies A » ; « 2° Le III est supprimé. » VI. – À l’alinéa 39, après le mots : «  octies  » », insérer les mots : « et la référence : « , 1383 C bis  » ». VII. – Après l’alinéa 39, insérer les cinq alinéas suivants : « X bis . – Le XIX de l’article 77 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifié : « 1° Le onzième alinéa est supprimé ; « 2° Le dix-septième alinéa est ainsi modifié : «  a) le mot : « huit » est remplacé par le mot : « sept » ; «  b) la référence : « , 1383 C bis  » est supprimée. »

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Timeline

1. 4 October 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 5 October 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 6 October 2021

   Adopté

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