Amendement I-CF1133 — ART. 31

Summary

I. – Après le mot : « montant », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 : « est égal au montant versé en 2025. » II. – À la fin de l’alinéa 16, substituer au montant : « 97 697 770 € » le montant : « 278 463 770 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

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Timeline

1. 17 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 22 October 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 22 October 2025

   Rejeté

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