Amendement I-CF1164 — APRÈS ART. 25

Summary

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le m et le n de l’article 279 sont supprimés, 2° L’article 278‑0 bis est complété par un Q ainsi rédigé : « Q. Les ventes à consommer sur place et les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate, fournies par les établissements détenteurs du titre de maître restaurateur, au sens de l’article L. 122‑21 du code de la consommation, à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l’article 278 du présent code. ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 17 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 21 October 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 22 October 2025

   Rejeté

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