Amendement I-CF1178 — APRÈS ART. 27

Summary

I. – Après la première occurrence du mot : « Corse » au premier alinéa de l’article L. 4332‑8-1 du code général des collectivités territoriales, sont insérés les mots : « ou sur le territoire des régions et collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, ». II. – Le troisième alinéa est ainsi modifié : 1° Le mot : « ou » est remplacé par la ponctuation « , » 2° Après le mot : « Corse », sont insérés les mots : « , ou de la collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ». III. – Le quatrième alinéa est ainsi modifié : 1° Le mot : « ou » est remplacé par la ponctuation « , » 2° Après le mot : « Corse », sont insérés les mots : « , ou de la collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ». IV. – Le cinquième alinéa est ainsi modifié : 1° Le mot : « ou » est remplacé par la ponctuation « , » 2° Après le mot : « Corse », sont insérés les mots : « , ou de la collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ». V. – Le sixième alinéa est ainsi complété : « ou de la collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ». VI. – Le septième alinéa est ainsi rédigé : « La région, la collectivité de Corse ou la collectivité régie par l’article 73 de la Constitution peut, par décision motivée, réduire ou porter à zéro le taux du versement sur les périmètres des établissements publics de coopération intercommunale qui la composent, selon un critère qu’elle détermine à partir de la densité de la population, de l’offre de mobilité prévue ou mise en place, en particulier pour assurer le déploiement d’un service express régional métropolitain défini à l’article L. 1215‑6 du code des transports, et du potentiel fiscal défini à l’article L. 2334‑4 du présent code. La réduction du taux est en rapport avec l’écart constaté, en se fondant sur ce critère, entre les différents périmètres des établissements du ressort territorial de la région, de la collectivité de Corse ou de la collectivité régie par l’article 73 de la Constitution. »

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Timeline

1. 17 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 22 October 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 22 October 2025

   Non soutenu

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