Amendement I-CF1187 — APRÈS ART. 2

Summary

Le 1 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le montant : « 11 497 € » est remplacé par le montant : « 11 646 € » ; 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Au début, le taux : « 11 % » est remplacé par le taux : « 0 % » ; b) Le montant : « 11 497 € » est remplacé par le montant : « 11 646 € » ; c) À la fin, le montant : « 29 315 € » est remplacé par le montant : « 21 646 € » ; 3° Le troisième alinéa est ainsi modifié : a) Au début, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 17 % » ; b) Le montant : « 29 315 € » est remplacé par le montant : « 21 646 € » ; c) À la fin, le montant : « 83 823 € » est remplacé par le montant : « 31 646 » ; 4° L’avant‑dernier alinéa est ainsi modifié : a) Au début, le taux : « 41 % » est remplacé par le taux : « 34 % » ; b) Le montant : « 83 823 € » est remplacé par le montant : « 31 646 € » ; c) À la fin, le montant : « 180 294 € » est remplacé par le montant : « 41 646 € » ; 5° Avant le dernier alinéa, sont insérés neuf alinéas ainsi rédigés : « – 37 % pour la fraction supérieure à 41 646 € et inférieure ou égale à 51 646 € ; « – 40 % pour la fraction supérieure à 51 646 € et inférieure ou égale à 61 646 € ; « – 42 % pour la fraction supérieure à 61 646 € et inférieure ou égale à 76 646 € ; « – 44 % pour la fraction supérieure à 76 646 € et inférieure ou égale à 101 646 € ; « – 46 % pour la fraction supérieure à 101 646 € et inférieure ou égale à 126 646 € ; « – 47 % pour la fraction supérieure à 126 646 € et inférieure ou égale à 151 646 € ; 6° Le dernier aliéna est ainsi modifié : a) Au début, le taux : « 45 % » est remplacé par le taux : « 48 % » ; b) À la fin, le montant : « 180 294 € » est remplacé par le montant : « 151 646 € ».

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Timeline

1. 17 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 20 October 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 20 October 2025

   Rejeté

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