Amendement I-CF1206 — APRÈS ART. 2

Summary

L’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 3 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 9 000 € » ; b) Au deuxième alinéa : – Le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 9 000 € » ; – Le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 12 000 € » ; c) Au dernier alinéa : – Au début de la première et de l’avant-dernière phrases, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 9 000 € » ; – À la fin de l’avant-dernière et à la dernière phrases, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 12 000 € » ; – À la fin de la dernière phrase, le montant : « 18 000 € » est remplacé par le montant : « 15 000 € » ; 2° Au premier alinéa du 4, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».

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Timeline

1. 17 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 20 October 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 20 October 2025

   Rejeté

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