Amendement I-CF1246 — APRÈS ART. 21

Summary

I. – Après l’article L. 422‑25 du code d’imposition sur les biens et services, il est inséré un article L. 422‑25‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 422‑25‑1 – Par dérogation à l’article L. 422‑22, pour les vols au départ et à destination d’aéroports situés sur le territoire national et dont la trajectoire survole des espaces maritimes sur une distance continue d’au moins cent-vingt kilomètres, le tarif de solidarité mentionné au 2° de l’article L. 422‑20 est le suivant : « (En euros) « Catégorie de service Tarif Normale 2,63 Avec services additionnels 20,27 Aéronef d'affaires avec turbopropulseur 210 Aéronef d'affaires avec turboréacteur 420 » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 17 October 2025

   Dépôt

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2. 21 October 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 22 October 2025

   Non soutenu

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