Amendement I-CF1352 — ART. 24

Summary

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au 2° de l’article L. 453‑29, le taux « 5,15 % » est remplacé par le taux « 10,30 % » ; ». II. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis À l’article L. 453‑31, le taux de « 15 % » est remplacé par « 30 % » ; ». III. – Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 6° L’article L. 453‑34 est ainsi rédigé : « Le produit de la taxe est affectée pour 50 % au centre national du cinéma et de l’image animée et pour 50 % aux sociétés de l’audiovisuel public. » IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

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Timeline

1. 17 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 21 October 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 22 October 2025

   Rejeté

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