Amendement I-CF1450 — ART. 15

Summary

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 20 : «  5°  Les cultures destinées à l’alimentation humaine ou animale et résidus assimilés s’entendent des cultures définies au point 40 de l’article 2 de la directive ENR ainsi que des résidus définis au point 43 de cet article, lorsqu’ils sont issus des plantes mentionnées au même point 40 et ne sont pas des matières premières avancées ; ». II. – À l’alinéa 47, substituer aux mots : « le seuil indiqué, apprécié » les mots : « les seuils indiqués, appréciés ». III. – Modifier ainsi le tableau de l’alinéa 48 : 1° À la deuxième ligne de la première colonne, après le mot : « animale », rédiger ainsi la fin de la phrase : « et résidus assimilés » ; 2° À la cinquième ligne de la première colonne, supprimer les mots : « , à hauteur de 45 % de leur contenu énergétique » IV. – Après l’alinéa 48, insérer les cinq alinéas suivants : « Les matières premières qui relèvent à la fois des catégories 1 et 2 du tableau sont comptabilisées dans les conditions suivantes : « 1° Pour les quantités qui ne conduisent pas à excéder le seuil prévu pour la catégorie 2 : «  a) Les égouts pauvres sont pris en compte à hauteur de 45 % de leur contenu énergétique pour l’application du seuil prévu pour la catégorie 2 et à hauteur de 55 % pour l’application du seuil prévu pour la catégorie 1 ; «  b) Les amidons résiduels sont pris en compte à hauteur de 100 % de leur contenu énergétique pour l’application du seuil prévu pour la catégorie 2 ; « 2° Les quantités qui conduisent à excéder le seuil prévu pour la catégorie 2 sont prises en compte à hauteur de 100 % de leur contenu énergétique pour l’application du seuil prévu à la catégorie 1. » V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

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Timeline

1. 5 October 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 7 October 2020

   Adopté

   Source: dateSort

3. 26 October 2020

   Publication

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