Amendement I-CF1455 — ART. 16

Summary

I.- Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « VI bis.- L’article 45 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987 est ainsi modifié : 1° Le III et le A du IV sont abrogés ; 2° Le VI est ainsi modifié : a) Au début, les mots : « Sauf en ce qui concerne la taxe forfaitaire prévue au premier alinéa du III, » sont supprimés ; b) Les mots : « des taxes visées » sont remplacés par les mots : « de la taxe visée ».» II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

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Timeline

1. 5 October 2020

   Dépôt

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2. 7 October 2020

   Adopté

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3. 24 October 2020

   Publication

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