Amendement I-CF1456 — ART. 16

Summary

I.- Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 8° Au XV de l’article 1649 quater B quater et au 8 de l’article 1681 septies , dans leur version issue de l’article 166 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, après les mots : « et 1635 bis AD, » est inséré le mot : « et » et les mots : « et de la taxe mentionnée au IV de l’article 9 de la loi n° 2013‑1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 » sont supprimés. II.- Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « VII bis .- Le IV de l’article 9 de la loi n° 2013‑1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 est abrogé. » III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

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Timeline

1. 5 October 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 7 October 2020

   Adopté

   Source: dateSort

3. 26 October 2020

   Publication

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