Amendement I-CF1456 — APRÈS ART. 10

Summary

I. – Après l’article 267 bis du code général des impôts, il est inséré un article 267 ter ainsi rédigé : « Art. 267 ter . – Les prélèvements sur les produits énergétiques destinés à être utilisés comme carburant ou combustibles tels que définis à l’article L. 312‑2 du code d’imposition sur les biens et services sont exclus de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance prévue au chapitre V du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 13 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 October 2024

   Publication

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3. 17 October 2024

   Non soutenu

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