Amendement I-CF1462 — ART. 36

Summary

I. – Après la ligne 5 tableau de l’alinéa 1 de l’article 36, insérer la ligne suivante : 6 Art. 43 de la loi n°2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 Recettes issues de la mise aux enchères des « quotas carbone » AFITF – Agence de financement des infrastructures de transport de France - 1 460 080 000 200 000 000 II. – Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « I. bis – L’article 43 de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est ainsi modifié : « 1° Au I, après le mot : « sous réserve du I ter », sont insérés les mots : « et du I quater » ; « 2° Après le I ter , il est inséré un I quater ainsi rédigé : « « I quater . – Une fraction de 200 millions d’euros du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre mentionné au I est affectée chaque année à l’établissement mentionné au I de l’article L. 1512‑19 du code des transports. » ». III. – Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : « XIV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

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Timeline

1. 17 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 22 October 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 22 October 2025

   Non soutenu

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