Amendement I-CF1469 — APRÈS ART. 3

Summary

I. – À l’alinéa 1, après le mot : « fin », insérer la référence : « du second alinéa du VI ». II. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I  bis . – Le I s’applique pour la détermination des recettes prises en compte pour l’imposition des revenus réalisés au titre de l’année 2020 et des années suivantes ou des exercices clos à compter du 31 décembre 2020. » III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 6 October 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 6 October 2020

   Adopté

   Source: dateSort

3. 26 October 2020

   Publication

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